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Thomas Giroud, avocat
22 janv.3 min de lecture
Le maire ne peut pas nécessairement s’opposer au raccordement électrique d’un logement
Des travaux méconnaissant le PLU ne permettent pas au maire de s’opposer au raccordement électrique du logement.
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Thomas Giroud, avocat
2 déc. 20243 min de lecture
Une action en justice en matière décennale n’interrompt la prescription qu’à l’égard des désordres qui y sont expressément visés
Une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés
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