Occupation du domaine public : les pouvoirs partagés du maire et du conseil municipal
Le Conseil d’Etat clarifie les compétences respectives du conseil municipal et du maire exercées dans le cadre d’autorisation d’occupation
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Thomas Giroud, avocat
il y a 5 jours2 Min
Le principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement d’un contrat à l’épreuve des faits
La publication d'un commentaire contre un candidat est insuffisante à elle seule, à caractériser une violation du principe d'impartialité
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Thomas Giroud, avocat
9 mars 20206 Min
Résiliation fautive du marché public : les conséquences financières pour l’acheteur
Décision du Cabinet - Indemnisation du titulaire d'un marché public suite à une résiliation fautive (en l'occurrence, un maître d'oeuvre)
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Thomas Giroud, avocat
1 juil. 20172 Min
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