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Compatibilité permis de construire et OAP : seule une "contrariété suffisante" peut conduire à l'incompatibilité d'un permis de construire avec une OAP
Un permis de construire ne peut être déclaré incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU, que s'il existe entre les deux une "contrariété suffisante".
Thomas Giroud, avocat
7 mai2 min de lecture
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L'extension continue des conséquences favorables du certificat d'urbanisme pour son bénéficiaire et la cristallisation des règles d'urbanisme
L'élargissement des effets du certificat d'urbanisme renforce l'intérêt, pour toute personne portant un projet d'urbanisme, d'en faire la demande.
Thomas Giroud, avocat
30 avr.2 min de lecture
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Les termes de comparaisons issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte même sans production des actes de vente
Les termes de comparaisons issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte sans la production des actes de vente
Thomas Giroud, avocat
25 nov. 20242 min de lecture
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Les règles de transfert d’une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU
Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU
Thomas Giroud, avocat
2 oct. 20242 min de lecture
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L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Thomas Giroud, avocat
27 sept. 20242 min de lecture
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Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
Thomas Giroud, avocat
18 sept. 20242 min de lecture
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Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Thomas Giroud, avocat
15 sept. 20241 min de lecture
14 vues
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Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
Thomas Giroud, avocat
12 sept. 20248 min de lecture
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Bande littorale des 100 mètres : comment restaurer des bâtiments anciens d’intérêt mais abandonnés, en dehors des espaces urbanisés ?
La mise en œuvre d’une restauration au sens de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des
Thomas Giroud, avocat
6 sept. 20242 min de lecture
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Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 min de lecture
174 vues
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Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
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Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation
Thomas Giroud, avocat
19 juin 20223 min de lecture
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Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...
Thomas Giroud, avocat
3 mai 20224 min de lecture
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La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions
Thomas Giroud, avocat
20 nov. 20203 min de lecture
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Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?
Thomas Giroud, avocat
9 nov. 20204 min de lecture
78 vues
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Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
Thomas Giroud, avocat
6 nov. 20204 min de lecture
47 vues
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Obtenir la démolition d'un ouvrage public mal implanté : mode d'emploi
Mode d'emploi d'une demande de démolition au juge administratif d’un ouvrage public mal implanté
Thomas Giroud, avocat
25 mars 20205 min de lecture
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Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.
Thomas Giroud, avocat
23 mars 20182 min de lecture
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Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude
Thomas Giroud, avocat
23 mars 20184 min de lecture
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Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou
Thomas Giroud, avocat
7 mars 20185 min de lecture
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