Les termes de comparaisons issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte sans la production des actes de vente

Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU

Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)

Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?

La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements

La mise en œuvre d’une restauration au sens de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des

Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...

Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation

Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...

Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

Mode d'emploi d'une demande de démolition au juge administratif d’un ouvrage public mal implanté

Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude

Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou

L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption