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    La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
    Thomas Giroud, avocat
    • 20 nov. 2020
    • 3 Min

    La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble

    Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions
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