permis de construire | Giroud Avocat

Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude

Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?

L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé