urbanisme | Giroud Avocat

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Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?

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Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

Précisions sur le contentieux des décisions de préemption

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption

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