Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption

Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)