AUTRES DOMAINES

DROIT PENAL

 

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination et la répression des infractions. La procédure pénale s’attache à définir les règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions.

Les infractions pénales regroupent :

  • Les crimes, relevant des cours d’assises,

  • Les délits, relevant des juridictions correctionnelles,

  • Les contraventions, relevant des juridictions de police.

Compte tenu de son domaine de compétence en droit public, le Cabinet est en outre particulièrement compétent pour assister toute personne, publique ou privée, élu de la République, dans le cadre du droit pénal des activités publiques : poursuites en droit pénal de l'urbanisme (non-respect des POS/PLU, construction sans permis ou en méconnaissance du permis, non-respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées...), droit pénal des marchés et contrats publics (favoritisme, recel de favoritisme...), poursuites concernant spécifiquement les élus (prise illégale d'intérêts, diffamation, injures, fautes d’imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, concussion, corruption, soustraction de bien public...) ou encore poursuites dans le cadre d'infractions aux règles de la santé publique, de l'hygiène ou de la sécurité.

DROIT IMMOBILIER
 

Vous êtes : un propriétaire, nu-propriétaire, copropriétaire,  gestionnaire d'immeuble, syndic, président ou membre du conseil syndical,  locataire,

Vous souhaitez : contester, défendre, un conseil concernant :

  • Les règles ou le fonctionnement de la copropriété, un désordre affectant un immeuble, un dégât des eaux, un vice caché, une expertise judiciaire...

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