• Thomas Giroud, Avocat au barreau de Nantes

Le contentieux d'un marché public ne relève pas nécessairement du juge administratif


Par une décision du Tribunal des conflits n°16-04060 du 4 juillet 2016 Agence Pena & Pena c/ M.A. et Mme B, les juges départiteurs ont rappelé que le caractère public d’un marché conclu avec une commune n’entraine pas nécessairement la compétence de l’ordre administratif en cas de contentieux s’agissant de la détermination des rémunérations. Et le Tribunal des conflits de reconnaître, en l’espèce, le juge judiciaire compétent.

La commune de Vincennes avait conclu un marché public pour l’aménagement de son centre-ville avec un groupement de plusieurs entreprises dont l’agence Althabegoïty-Bayle et l’agence Pena&Pena. Après modification du programme prévisionnel des travaux, cette dernière estimait que le montant des honoraires qui lui avaient été versés ne correspondait ni aux tâches qu’elle avait accomplies, ni à ce qui était prévu par la convention liant les deux agences.

Dans un premier temps, le juge judiciaire s’était déclaré incompétent. Le juge administratif, saisi en référé, avait pour sa part fait droit à la demande d’expertise qui avait été sollicitée. Après la remise du rapport d’expertise, le Tribunal Administratif de Melun avait toutefois estimé qu’il n’était pas compétent pour connaître du litige et avait, par conséquent, renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits pour qu’il se prononçât sur la juridiction compétente.

De façon pédagogique, le Tribunal des Conflits rappelle préalablement les compétences du juge administratif compte tenu de sa jurisprudence constante :

  • un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant les participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société De Castro c/ Bourcy et Sole, n°03060),

  • le juge administratif est compétent dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics s’il l’est pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres lorsqu’un tel litige oppose le maître d'ouvrage aux constructeurs constitués en groupement (TC, 9 février 2015, Société ACE European group Limited c/ M.T., n°3983).

En l’espèce, après avoir constaté que le litige concerne exclusivement des relations de droit privé, le Tribunal des Conflits a retenu la compétence de la juridiction judiciaire.

Cette décision pragmatique a le mérite d’évoquer une situation désormais courante dans le contentieux des marchés publics.

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