• Thomas Giroud, Avocat au barreau de Nantes

Peut-on reprocher une faute personnelle au maire qui s’oppose fermement à la réalisation d’un projet


Les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation ont précisé que le juge judiciaire est compétent pour apprécier si les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions (Cass. 1ère civ., 25 janvier 2017, pourvoi n°15-10.852, publié au bulletin).

Il s’agissait en l’espèce de la construction programmée d’un lotissement sur plusieurs parcelles situées sur la commune de Contes. Le propriétaire des parcelles reprochait au maire de la commune de s’être opposé à la réalisation de ce projet par le refus systématique des diverses autorisations nécessaires à sa mise en œuvre. Pour le propriétaire, ces refus, qu’ils considéraient comme une obstruction volontaire, constituaient une faute personnelle et détachable de l’exercice de ses fonctions de maire.

Le propriétaire, dans un premier temps, avait saisi le juge judiciaire d’une demande de dommages-intérêts fondée sur l’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240, relatif à la responsabilité personnelle.

Cette demande avait été rejetée par la Cour d’appel selon laquelle, si le projet de lotissement mené par le propriétaire s’était heurté à des refus d’autorisations administratives (certificats d’urbanisme, arrêtés d’interruption de travaux et de refus de permis de construire), toutes ces décisions résultaient d'appréciations portées par le conseil municipal, et plus particulièrement par le maire, mais au vu des possibles nuisances du projet en cause (trouble à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire pouvant créer des difficultés de circulation dans la commune). La Cour d’appel en avait conclu qu’il n’y avait pas d’élément démontrant que le maire avait eu un quelconque intérêt direct et personnel à empêcher la réalisation du projet de lotissement.

La Cour de cassation a censuré le raisonnement de la Cour d’appel, considérant que les motifs pour lesquels le maire avait commis ces agissements sont indifférents. Ainsi, la cour d’appel devait uniquement apprécier si « eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis », les actes pris par le maire étaient d’une gravité suffisante pour être détachables de l’exercice de ses fonctions :

"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

En d’autres termes, la Cour de cassation impose aux juges de constater, au cas par cas, la gravité des actes du maire pour déterminer leur caractère personnel et détachable de l’exercice des fonctions de maire, sans tenir rigueur des raisons qui auraient pu motiver le maire à prendre ces décisions.

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