Urbanisme/Expropriation/Préemption
Recours abusifs contre les permis de construire : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser
Le Conseil d’Etat précise la notion d' « ensemble immobilier unique »
Construire sur un emplacement réservé : ce qu'il est possible de faire
Un certificat d’urbanisme erroné engage la responsabilité de la commune qui l’a délivré
Fonction publique
Notification d'une décision en mains propres : attention au délai de recours
Praticien hospitalier : quelles conséquences pour un renouvellement du contrat au-delà de 6 ans ?
Ouvrages publics/Domaine public
Collectivités territoriales
Contrats/Marchés publics