La Haute juridiction administrative, dans une décision en date du 11 décembre 2023 (Conseil d’Etat, 11 décembre 2023, n°470207) considère que eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure de démolir une construction, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de référé-suspension.
En vertu de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsque des travaux ont été entrepris en méconnaissance des dispositions prévues au titre du code de l’urbanisme ou en méconnaissances des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé, le maire (généralement) « peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ».
La mise en demeure imposant une mise en conformité peut aller jusqu'à impliquer une obligation de démolir une construction (CE, 22 décembre, n° 463331).
Aussi, lorsqu'un référé-suspension est engagé contre une telle mise en demeure sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il faut classiquement que soient satisfaites une condition d'urgence et une condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Le Conseil d'Etat retient ainsi, que la condition relative à l'urgence doit être présumée satisfaite :
« 3. Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet ».
En d’autres termes, il existe dans le cadre d’une procédure de référé-suspension engagée contre une mise en demeure de démolir sur le fondement de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme, une présomption d’urgence.
Le Conseil d'Etat précise que cette présomption pourra être renversée (elle n'est pas irréfragable). Ainsi, "Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure".
Par conséquent, à l’occasion d’un référé, l’urgence à suspendre l'exécution d'une mise en demeure de démolir, est présumée.
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