Dans une décisions du 22 décembre 2023 (Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n°471799), le Conseil d’Etat est venu apporter des éléments permettant de compléter sa jurisprudence en matière du devoir de conseil du maître d’œuvre.
Par une précédente décision, le Conseil d’Etat avait jugé que le devoir de conseil du maître d’œuvre impliquait de signaler l’entrée en vigueur de toute nouvelle règlementation applicable à l’ouvrage (Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°432783).
Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon au motif que cette dernière a commis une erreur de droit en considérant que le signalement des non-conformités aux règles de construction des bâtiments d’habitation neufs n’incombait pas au maître d’œuvre et qu’il n’était donc pas dans l’obligation de les signaler au maître d’ouvrage.
Les juges de cassation précisent en effet que
« 2. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage ».
Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique donc qu'il fasse savoir au maître d’ouvrage les non-conformités de l’ouvrage au regard des stipulations contractuelles, des règles de l’art et des normes.
En conclusion, jusqu’à cette décision, le maître d’œuvre devait, en vertu de son devoir de conseil, informer le maître d’ouvrage quant aux nouvelles dispositions applicables à l’ouvrage. Désormais, l’information due au maître d’ouvrage concerne en outre la non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables mais également eu égard aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles. Le devoir de conseil des maîtres d’œuvre est donc étendu et leur responsabilité accentuée.
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