A l’occasion d’un arrêt du 30 avril 2024 (Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°465124), la Haute juridiction administrative est venue poser le cadre permettant au juge de consulter le site Géoportail, portail web public qui permet l’accès à des services de recherche et de visualisation de données géographiques ou géolocalisés, de sa propre initiative et sans les communiquer aux parties.
Des interrogations avaient pu émerger avec cette pratique, dans la mesure où l’article L 5 du Code de justice administrative prévoit que « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».
Le juge administratif avait préalablement qualifié le caractère contradictoire de la procédure administrative de principe général du droit applicable même sans texte devant toutes les juridictions administratives (Conseil d’Etat, sect., 12 mai 1961, Société La Huta, n°40674). Pour le conseil constitutionnel, il constitue le corollaire du principe constitutionnel des droits de la défense (Conseil constitutionnel, 29 décembre 1989, n°89-268 DC).
Dans l'affaire qui nous intéresse, la Cour administrative de Marseille a apprécié le refus d’un maire de délivrer un permis de construire à un habitant de sa commune en fondant son appréciation des pièces du dossier, « ainsi qu’il lui était loisible de le faire sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national et librement accessible au public sur le site internet geoportail.gouv.fr ».
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’habitant lésé au motif que :
« En statuant ainsi, la cour, qui n’a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, n’a pas entaché son arrêt de dénaturation ».
Par conséquent, sur le fondement de cet arrêt, le juge administratif peut consulter les données publiques produites par Géoportail pour juger un dossier, sans avoir à les soumettre aux parties à l’occasion d’un litige.
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