Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°476373), le Conseil d’Etat précise les modalités de la réparation du préjudice financier d’un agent public irrégulièrement évincé de ses fonctions.
Dans un premier temps, il rappelle que :
« En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique (Conseil d’Etat, 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, n°365155), un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi (Conseil d’Etat, 24 mai 1933, Fraissé, n°17828) du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».
Néanmoins, le calcul du montant de cette indemnité est différent en fonction de la nature des prestations.
S’agissant de l’indemnité compensatrice de logement, le juge administratif précise que son « attribution est conditionnée à ce que le bénéficiaire occupe un logement dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de ses obligations de garde ». Autrement dit, cette indemnité permet uniquement de compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en excluant indemnité compensatrice de logement du calcul de la rémunération mensuelle de référence que Mme B... aurait dû percevoir pendant la période de son éviction.
S’agissant de la prime d’assiduité, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi au motif que le requérante n’établit pas qu’elle avait une chance sérieuse de bénéficier d’une telle prime. En d’autres termes, la chance pour l’agent public de percevoir la prime d’assiduité, s’il n’avait pas été évincé irrégulièrement de ses fonctions, ne doit pas être seulement purement hypothétique mais bien sérieuse.
Ainsi, en matière de chance sérieuse de se voir octroyer une prime d’assiduité, le juge de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond et opère uniquement un contrôle de la dénaturation des pièces du dossier quant à l’appréciation qu’ils ont effectivement portée.
Par conséquent, l’indemnisation de la totalité des éléments de la rémunération d'un agent public irrégulièrement évincé n’est pas automatique. Elle doit nécessairement se fonder sur l’exercice effectif des fonctions en ce qui concerne l’indemnité compensatrice de logement et sur la chance sérieuse d’en bénéficier pour ce qui est de la prime d’assiduité. Le contentieux de l’éviction irrégulière d’agents publics a sans aucun doute encore de beaux jours devant lui et nous offrira possiblement un faisceau d’indices permettant de prouver la chance sérieuse de bénéficier de la prime d’assiduité.
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