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07
mai
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Urbanisme et Aménagement
Compatibilité permis de construire et OAP : seule une « contrariété suffisante » peut conduire à l’incompatibilité d’un permis de construire avec une OAP
Un permis de construire ne peut être déclaré incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU, que s'il existe entre les deux une "contrariété suffisante".
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