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Articles publiés

  • Urbanisme et Aménagement
Compatibilité permis de construire et OAP : seule une « contrariété suffisante » peut conduire à l’incompatibilité d’un permis de construire avec une OAP
  • Urbanisme et Aménagement
L’extension continue des conséquences favorables du certificat d’urbanisme pour son bénéficiaire et la cristallisation des règles d’urbanisme
  • Urbanisme et Aménagement
Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières
  • Institutions et Fonctionnement publics
Devenir maire sans l’avoir demandé…c’est possible !
  • Urbanisme et Aménagement
Le maire ne peut pas nécessairement s’opposer au raccordement électrique d’un logement
  • Urbanisme et Aménagement
Une action en justice en matière décennale n’interrompt la prescription qu’à l’égard des désordres qui y sont expressément visés
  • Fonction publique
Nouvel éclairage sur les conséquences indemnitaires pour un agent public irrégulièrement évincé
  • Fonction publique
Limites du droit à réintégration d’un agent à durée déterminée et obstacle à la réintégration d’un agent
  • Urbanisme et Aménagement
Les termes de comparaison issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte même sans production des actes de vente
  • Urbanisme et Aménagement
Le juge administratif et Géoportail
  • Domanialité
Occupation du domaine public : les pouvoirs partagés du maire et du conseil municipal
  • Contrats et Commande publique
Le principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement d’un contrat à l’épreuve des faits
  • Responsabilité
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil
  • Urbanisme et Aménagement
Les règles de transfert d’une zone 2AU vers une zone 1AU
  • Urbanisme et Aménagement
L’urgence est présumée en référé contre une mise en demeure de démolir
  • Droit pénal des activités publiques
Documents établis par la police municipale : attention, tout n’est pas communicable aux administrés
  • Urbanisme et Aménagement
Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
  • Urbanisme et Aménagement
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
  • Institutions et Fonctionnement publics
Attention à l’intérêt personnel des élus pour assurer la légalité des délibérations des collectivités !
  • Urbanisme et Aménagement
Bande littorale des 100 mètres : comment restaurer des bâtiments anciens d’intérêts mais abandonnés, en dehors des espaces urbanisés ?
  • Urbanisme et Aménagement
Le cahier des prescriptions architecturales d’un PLU est-il opposable aux demandes d’urbanisme ?
  • Fonction publique
Sanctions disciplinaires des agents publics et témoignages anonymes : le difficile équilibre
  • Fonction publique
Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : la clarification bienvenue
  • Fonction publique
Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire
  • Urbanisme et Aménagement
Autorisation modificative d’urbanisme en cours d’instance, attention au délai
  • Institutions et Fonctionnement publics
Obtenir les notes de frais des élus, c’est possible !
  • Institutions et Fonctionnement publics
TOUS les conseillers municipaux ont le droit à la protection fonctionnelle !
  • Urbanisme et Aménagement
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
  • Responsabilité
Quel délai pour contester un titre exécutoire lorsque le requérant s’est trompé de juge ?
  • Urbanisme et Aménagement
Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
  • Institutions et Fonctionnement publics
Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
  • Urbanisme et Aménagement
Contentieux de l’urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
  • Urbanisme et Aménagement
La restauration immobilière peut imposer un changement de destination de l’immeuble
  • Urbanisme et Aménagement
Permis de construire : l’erreur d’affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
  • Urbanisme et Aménagement
Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
  • Fonction publique
Notation d’examen : le jury doit respecter les coefficients applicables
  • Fonction publique
Un fonctionnaire stagiaire peut être titularisé après l’annulation par le juge de son licenciement
  • Actualités du cabinet
Obtenir la démolition d’un ouvrage public mal implanté : mode d’emploi
  • Contrats et Commande publique
Résiliation fautive du marché public : les conséquences financières pour l’acheteur
  • Fonction publique
Refus de titularisation dans la fonction publique : comment réagir ?
  • Droit pénal des activités publiques
Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?
  • Urbanisme et Aménagement
Certificats d’urbanisme « positifs » ou « négatifs » : même portée
  • Urbanisme et Aménagement
Les limites de l’effet « cristallisateur » des certificats d’urbanisme
  • Urbanisme et Aménagement
Annulation d’un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
  • Fonction publique
Reclassement des agents publics devenus inaptes médicalement : le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de l’obligation
  • Domanialité
Quel juge pour indemniser la présence d’un ouvrage public sur un terrain privé ?
  • Fonction publique
Praticien hospitalier : quelles conséquences pour un renouvellement du contrat au-delà de 6 ans ?
  • Institutions et Fonctionnement publics
Notification d’une décision en mains propres : attention au délai de recours
  • Urbanisme et Aménagement
Refus illégal de permis de construire, de permis d’aménager ou opposition à déclaration préalable : comment être indemnisé ?
  • Expropriation et Préemption
Précisions sur le contentieux des décisions de préemption
  • Domanialité
La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien au domaine privé de la collectivité et l’empêcher de revenir sur sa décision
  • Institutions et Fonctionnement publics
Une commune, une collectivité publique, peut-elle prendre en charge les frais d’obsèques de son maire ?
  • Domanialité
L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public
  • Expropriation et Préemption
La procédure d’expropriation de l’habitat insalubre peut inclure des immeubles qui ne sont pas à destination d’habitation
  • Contrats et Commande publique
Le caractère (pas) strictement obligatoire du règlement de la consultation
  • Urbanisme et Aménagement
Recours abusifs contre les permis de construire : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser
  • Contrats et Commande publique
Le contentieux d’un marché public ne relève pas nécessairement du juge administratif
  • Urbanisme et Aménagement
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« ensemble immobilier unique »
  • Police Administrative
Le Conseil d’Etat définit les conditions de légalité de l’installation de crèches de Noël dans les lieux publics
  • Institutions et Fonctionnement publics
Le Conseil d’Etat rappelle l’intérêt à agir du contribuable local en cas d’atteinte aux finances locales
  • Institutions et Fonctionnement publics
Destinataire d’une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an
  • Fonction publique
Une sanction trop faible peut aussi être…annulées !
  • Expropriation et Préemption
Une décision de préemption illégale ayant fait échec à une vente immobilière, ouvre droit à indemnisation
  • Urbanisme et Aménagement
L’annulation partielle d’un permis de construire ou comment sauver un permis contesté devant la juridiction administrative
  • Urbanisme et Aménagement
Un certificat d’urbanisme erroné engage la responsabilité de la commune qui l’a délivré
  • Urbanisme et Aménagement
Construire sur un emplacement réservé : ce qu’il est possible de faire
  • Urbanisme et Aménagement
Le permis de construire délivré à la suite d’une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n’est que provisoire… et peut être retiré par l’administration
  • Urbanisme et Aménagement
Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?
  • Urbanisme et Aménagement
L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016
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