Décision du Cabinet - Indemnisation du titulaire d'un marché public suite à une résiliation fautive (en l'occurrence, un maître d'œuvre).

Si le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, la violation d'une exigence formelle, comme la visite du site, n'entraîne l'irrégularité de l'offre que si l'élément manquant était utile à son appréciation.

Un litige relatif à la répartition des rémunérations entre maîtres d'œuvre d'un marché public ne relève pas du juge administratif lorsque le différend oppose uniquement des parties privées, rendant le juge judiciaire compétent.