Occupation du domaine public : les pouvoirs partagés du maire et du conseil municipal
Le Conseil d'Etat clarifie les compétences respectives du conseil municipal et du maire exercées dans le cadre d'autorisation d'occupation.
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- 11octobre2024Domanialité
- 18août2017Domanialité
Quel juge pour indemniser la présence d’un ouvrage public sur un terrain privé ?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité d'occupation liée à un ouvrage public installé sur un terrain privé, la suppression de l'ouvrage relève en revanche du juge administratif. - 13avril2017Domanialité
La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien au domaine privé de la collectivité et l’empêcher de revenir sur sa décision
Une simple délibération du conseil municipal peut rendre une vente d'un bien du domaine privé parfaitement définitive si l'objet et le prox ont été expressément acceptés. - 04avril2017Domanialité
L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public
Le gestionnaire du domaine public peut refuser le renouvellement d'une convention, mais doit justifier ce refus par un motif d'intérêt général et prendre en compte la continuité du service public.