La procédure exceptionnelle d'expropriation pour résorption de l'habitat insalubre peut, même sans enquête publique, inclure des immeubles ni insalubres ni à usage d'habitation lorsque leur acquisition est essentielle à la démolition des logements insalubres.

L'illégalité d'une décision de préemption peut engager la responsabilité de la commune, dès lors qu'un lien direct et certain est établi entre la faute et le préjudice subi.