La circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait expiré fait obstacle à la réintégration d'un agent et ce même si la décision mettant fin à ses fonctions était illégale et annulée par le juge administratif.

L'administration est-elle en mesure de justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à un agent public sur la base de témoignages anonymes et le cas échéant, selon quelles modalités ?

Les décisions administratives traduisant une situation de harcèlement moral peuvent être contestées devant le juge administratif.

La décision obtenue par le Cabinet a permis au client d'exercer son métier, la médecine vétérinaire, en France.

Que peut imposer le juge administratif à l'administration après l'annulation de la décision de licenciement en fin de stage ?

Le Conseil d'Etat a synthétisé sa jurisprudence relative à la question des fonctionnaires stagiaires face à un refus de titularisation.

Un praticien hospitalier contractuel ne peut prétendre à un CDI sans décision expresse de renouvellement, mais peut obtenir une indemnisation s'il est reconduit implicitement au-delà de six ans puis évincé, son préjudice étant évalué selon les droits qu'il aurait eus en cas de licenciement d'un agent en CDI.

Le Conseil d'Etat rappelle que le contrôle de proportionnalité s'applique aussi aux sanctions trop légères : il annule une décision du CNESER ayant infligé un simple blâme à un enseignant-chercheur, estimant cette sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises.