Devenir maire sans l’avoir demandé…c’est possible !
Un conseiller municipal ne souhaitant pas se porter candidat (et ayant même manifesté sa volonté de ne pas l'être !) peut malgré tout être élu maire.
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- 23janvier2025Institutions et Fonctionnement publics
- 08septembre2024Institutions et Fonctionnement publics
Attention à l’intérêt personnel des élus pour assurer la légalité des délibérations des collectivités !
Le caractère personnellement intéressé de l'élu dans l'élaboration et le vote de délibération ne suffit pas pour annuler une délibération. - 06mars2023Institutions et Fonctionnement publics
Obtenir les notes de frais des élus, c’est possible !
Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics, sont communicables, y compris en principe l'identité et les fonctions des personnes invitées. - 14septembre2022Institutions et Fonctionnement publics
TOUS les conseillers municipaux ont le droit à la protection fonctionnelle !
Le 9 février 2024, la cour administrative de Versailles a affirmé que la protection fonctionnelle est un droit accordé à tous les conseillers municipaux. - 15juin2022Institutions et Fonctionnement publics
Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
Les courriers/courriels échangés entre un maire et les élus peuvent-ils être communiqués à toute personne intéressée ? - 18août2017Institutions et Fonctionnement publics
Notification d’une décision en mains propres : attention au délai de recours
Un refus de notification en mains propres d'une décision administrative n'empêche pas me délai de recours contentieux de courir : la tentative de remise suffit à faire courir ce délai, même sans mention des voies et délais de recours. - 13avril2017Institutions et Fonctionnement publics
Une commune, une collectivité publique, peut-elle prendre en charge les frais d’obsèques de son maire ?
Une commune peut-elle engager des fonds publics pour les obsèques de son maire en exercice ? Eclairage juridique sur cette question délicate. - 14novembre2016Institutions et Fonctionnement publics
Destinataire d’une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an
Le délai raisonnable de recours est désormais limité à un an en cas d'absence de mention des voies et délais, sauf circonstances particulières. - 14novembre2016Institutions et Fonctionnement publics
Le Conseil d’Etat rappelle l’intérêt à agir du contribuable local en cas d’atteinte aux finances locales
Rappel des conditions de l'intérêt à agir du contribuable local : seule une perte de recettes ou une dépense directe substantielle lui confère qualité pour contester une délibération municipale.