Le devoir de conseil du maître d'œuvre implique qu'il fasse savoir au maître d'ouvrage les non-conformités existantes de l'ouvrage.

Titre exécutoire : le requérant est recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente.