L'élargissement des effets du certificat d'urbanisme renforce l'intérêt, pour toute personne portant un projet d'urbanisme, d'en faire la demande.

Tous les travaux réalisés sans permis de construire, alors qu'ils y étaient soumis, sont exclus de la prescription administrative, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte leur importance ou la circonstance qu'ils seraient à l'origine de la construction ou de la modifications seulement.

La circonstance que les travaux envisagés méconnaitraient le PLU (art. L. 421-6 c. urb.) ne permet pas au maire de s'opposer légalement au raccordement du logement à l'électricité.

Les termes de comparaison issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte sans la production des actes de vente.

Le juge administratif peut consulter les données publiques pour juger un dossier, sans avoir à les communiquer aux parties.

Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU.

L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond).

Lorsqu'un immeuble ancien ne permet pas de déterminer sa destination au regard ni de sa destination ni de ses caractéristiques, le juge administratif apprécie la destination compte tenu des circonstances factuelles.

La mise en œuvre d'une restauration au sens de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des constructions au sens de l'article L. 121-16 du même code.

La légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours d'une instance engagée contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable, est susceptible d'être contestée tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

La création de logements par simple division en zones agricoles (A) ou naturelles (N) n’est pas soumise à autorisation officielle, mais doit impérativement respecter le PLU : en l’absence de lien avec une exploitation agricole ou forestière, une telle création est interdite.

Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation.

Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, sous conditions.

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Le défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation.