Préalablement à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, un certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite se renseigner sur les règles d'urbanisme en vigueur afin de vérifier notamment, la faisabilité d'une opération immobilière lorsque celle-ci est envisagée.

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme régit l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé.

Une décision illégale d'une autorité administrative engage sa responsabilité, mais l'indemnisation d'un préjudice, notamment le manque à gagner dû à un refus illégal de permis de construire ou d'aménager, requiert que celui-ci soit direct et certain. La réparation n'est possible que si des éléments attestent de circonstances particulières, comme des engagements d'acquéreurs ou des négociations avancées.

Deux constructions géographiquement séparées ne forment pas un "ensemble immobilier unique" nécessitant un permis global dès lors que leur interdépendance est de nature technique ou économique et non régie par les règles d'urbanisme.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 renforce l'intervention de l'architecte en urbanisme : désormais, la présence d'un architecte est obligatoire pour les lotissements de plus de 2500 m², abaisse le seuil de dispense à 150 m² pour les constructions individuelles, facilite l'instruction accélérée des permis signés par un architecte, et ouvre, pour les projets d'intérêt architectural, des dérogations aux règles du PLU.

Selon le Tribunal des conflits, lorsque l'œuvre d'un architecte sur un ouvrage public est prétendument dénaturée, le juge judiciaire seul est compétent pour constater l'atteinte au droit moral, tandis que seul le juge administratif peut ordonner les travaux de remise en état.

L'autorité compétente doit refuser les permis non conformes à la destination d'un emplacement réservé, mais peut en délivrer lorsque le projet est compatible avec cette destination, selon l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Un certificat erroné engage la responsabilité de la commune, même en cas d'imprudence de l'acquéreur, laquelle ne peut avoir qu'un effet atténuateur et non exonératoire.

L'annulation partielle d'un permis est possible, soit en cas de divisibilité du projet, soit un vice affectant une partie identifiable est régularisable par un permis modificatif, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.