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Urbanisme/Expropriation/Préemption

Refus illégal de permis de construire, de permis d’aménager ou opposition à déclaration préalable : comment être indemnisé ?
La procédure d’expropriation de l’habitat insalubre peut inclure des immeubles qui ne sont pas à destination d’habitation
Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières
Recours abusifs contre les permis de construire : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser
Le Conseil d’Etat précise la notion d' « ensemble immobilier unique »
L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016
Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?
Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration
Construire sur un emplacement réservé : ce qu'il est possible de faire
Un certificat d’urbanisme erroné engage la responsabilité de la commune qui l’a délivré
L’annulation partielle d'un permis de construire ou comment sauver un permis contesté devant la juridiction administrative
Une décision de préemption illégale ayant fait échec à une vente immobilière, ouvre droit à indemnisation

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