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Urbanisme/Expropriation/Préemption

• Refus illégal de permis de construire, de permis d’aménager ou opposition à déclaration préalable : comment être indemnisé ?

• La procédure d’expropriation de l’habitat insalubre peut inclure des immeubles qui ne sont pas à destination d’habitation

• Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières

• Recours abusifs contre les permis de construire : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser

• Le Conseil d’Etat précise la notion d' « ensemble immobilier unique »

• L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016

• Architectes et remise en état d’une œuvre d’architecture dénaturée : quelles sont les compétences respectives des tribunaux judiciaires et administratifs ?

• Le permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance de référé suspendant un refus de permis de construire n'est que provisoire...et peut être retiré par l'administration

• Construire sur un emplacement réservé : ce qu'il est possible de faire

• Un certificat d’urbanisme erroné engage la responsabilité de la commune qui l’a délivré

• L’annulation partielle d'un permis de construire ou comment sauver un permis contesté devant la juridiction administrative

• Une décision de préemption illégale ayant fait échec à une vente immobilière, ouvre droit à indemnisation

Fonction publique

• Reclassement des agents publics devenus inaptes médicalement : le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre de l'obligation

• Notification d'une décision en mains propres : attention au délai de recours

• Praticien hospitalier : quelles conséquences pour un renouvellement du contrat au-delà de 6 ans ?

• Une sanction trop faible peut aussi être...annulée !

• Destinataire d'une décision individuelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, limité à un an

Ouvrages publics/Domaine public

• Quel juge pour indemniser la présence d'un ouvrage public sur un terrain privé ?

• L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public

Collectivités territoriales

• Une commune, collectivité publique, peut-elle prendre en charge les frais d'obsèques de son maire ?

• La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision

• Le Conseil d’Etat définit les conditions de légalité de l’installation de crèches de Noël dans des lieux publics

• Le Conseil d'Etat rappelle l’intérêt à agir du contribuable local en cas d’atteinte aux finances locales

Contrats/Marchés publics

• Le caractère (pas) strictement obligatoire du règlement de la consultation

• Le contentieux d'un marché public ne relève pas nécessairement du juge administratif