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    Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
    Thomas Giroud, avocat
    • 3 mai
    • 4 Min

    Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif

    Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...
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    La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
    Thomas Giroud, avocat
    • 20 nov. 2020
    • 3 Min

    La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble

    Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions
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    Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
    Thomas Giroud, avocat
    • 9 nov. 2020
    • 4 Min

    Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)

    Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?
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    Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
    Thomas Giroud, avocat
    • 6 nov. 2020
    • 4 Min

    Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude

    Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
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    Notation d’examen : le jury doit respecter les coefficients applicables
    Thomas Giroud, avocat
    • 23 avr. 2020
    • 3 Min

    Notation d’examen : le jury doit respecter les coefficients applicables

    La décision obtenue par le Cabinet a permis au client d'exercer son métier, la médecine vétérinaire, en France
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    Un fonctionnaire stagiaire peut être titularisé après l’annulation par le juge de son licenciement
    Thomas Giroud, avocat
    • 1 avr. 2020
    • 3 Min

    Un fonctionnaire stagiaire peut être titularisé après l’annulation par le juge de son licenciement

    Que peut imposer le juge administratif à l’administration après l’annulation de la décision de licenciement en fin de stage ?
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    Obtenir la démolition d'un ouvrage public mal implanté : mode d'emploi
    Thomas Giroud, avocat
    • 24 mars 2020
    • 5 Min

    Obtenir la démolition d'un ouvrage public mal implanté : mode d'emploi

    Mode d'emploi d'une demande de démolition au juge administratif d’un ouvrage public mal implanté
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    Résiliation fautive du marché public : les conséquences financières pour l’acheteur
    Thomas Giroud, avocat
    • 8 mars 2020
    • 6 Min

    Résiliation fautive du marché public : les conséquences financières pour l’acheteur

    Décision du Cabinet - Indemnisation du titulaire d'un marché public suite à une résiliation fautive (en l'occurrence, un maître d'oeuvre)
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    Refus de titularisation dans la fonction publique : comment réagir ?
    Thomas Giroud, avocat
    • 3 mars 2020
    • 3 Min

    Refus de titularisation dans la fonction publique : comment réagir ?

    Le Conseil d’Etat a synthétisé sa jurisprudence relative à la question des fonctionnaires stagiaires face à un refus de titularisation
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    Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
    Thomas Giroud, avocat
    • 22 mars 2018
    • 2 Min

    Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée

    Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.
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    Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?
    Thomas Giroud, avocat
    • 22 mars 2018
    • 4 Min

    Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?

    Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude
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    Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
    Thomas Giroud, avocat
    • 6 mars 2018
    • 5 Min

    Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme

    Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou
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    Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
    Thomas Giroud, avocat
    • 4 mars 2018
    • 6 Min

    Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?

    L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
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    Précisions sur le contentieux des décisions de préemption
    Thomas Giroud, avocat
    • 4 juil. 2017
    • 6 Min

    Précisions sur le contentieux des décisions de préemption

    Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption
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    Articles plus anciens en lecture ici, classés par grands thèmes, en cliquant sur les liens :
    Thomas Giroud, avocat
    • 30 juin 2017
    • 2 Min

    Articles plus anciens en lecture ici, classés par grands thèmes, en cliquant sur les liens :

    Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)
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