Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...

Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions

Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

La décision obtenue par le Cabinet a permis au client d'exercer son métier, la médecine vétérinaire, en France

Que peut imposer le juge administratif à l’administration après l’annulation de la décision de licenciement en fin de stage ?

Mode d'emploi d'une demande de démolition au juge administratif d’un ouvrage public mal implanté

Décision du Cabinet - Indemnisation du titulaire d'un marché public suite à une résiliation fautive (en l'occurrence, un maître d'oeuvre)

Le Conseil d’Etat a synthétisé sa jurisprudence relative à la question des fonctionnaires stagiaires face à un refus de titularisation

Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude

Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou

L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption

Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)