Devenir maire sans l'avoir demandé...c'est possible !

Des travaux méconnaissant le PLU ne permettent pas au maire de s’opposer au raccordement électrique du logement.

Une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés

Le Conseil d’Etat précise les modalités de la réparation du préjudice financier d’un agent public irrégulièrement évincé de ses fonctions

Dans un arrêt récent du 1er octobre 2024 ( Conseil d’Etat, 1er octobre 2024, n°492617 ), le Conseil d’Etat circonscrit le droit à...

Les termes de comparaisons issus de bases de données accessibles au public peuvent être pris en compte sans la production des actes de vente

Le juge administratif peut consulter les données publiques pour juger un dossier, sans avoir à les communiquer aux parties.

Le Conseil d’Etat clarifie les compétences respectives du conseil municipal et du maire exercées dans le cadre d’autorisation d’occupation

La publication d'un commentaire contre un candidat est insuffisante à elle seule, à caractériser une violation du principe d'impartialité

Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique qu'il fasse savoir au maître d’ouvrage les non-conformités existantes de l’ouvrage...

Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU

Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Les rapports et procès-verbaux constatant ou rendant compte d’une infraction pénale ne sont pas des documents administratifs.

L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)

Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?

Le 09 février 2024, la CAA de Versailles a affirmé que la protection fonctionnelle est un droit accordé tous les conseillers municipaux.

La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements

Le caractère personnellement intéressé de l’élu dans l’élaboration et le vote de délibération ne suffit pas pour annuler une délibération

La mise en œuvre d’une restauration au sens de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des

Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme