Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Sanctions disciplinaires des agents publics et témoignages anonymes : le difficile équilibre
Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire
Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : la clarification bienvenue
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Obtenir les notes de frais des élus, c'est possible !
Quel délai pour contester un titre exécutoire lorsque le requérant s’est trompé de juge ?
Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
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Notation d’examen : le jury doit respecter les coefficients applicables
Un fonctionnaire stagiaire peut être titularisé après l’annulation par le juge de son licenciement
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Résiliation fautive du marché public : les conséquences financières pour l’acheteur
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Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
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