Occupation du domaine public : les pouvoirs partagés du maire et du conseil municipal
Le Conseil d’Etat clarifie les compétences respectives du conseil municipal et du maire exercées dans le cadre d’autorisation d’occupation
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Thomas Giroud, avocat
il y a 5 jours2 Min
Le principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement d’un contrat à l’épreuve des faits
La publication d'un commentaire contre un candidat est insuffisante à elle seule, à caractériser une violation du principe d'impartialité
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Thomas Giroud, avocat
4 oct.2 Min
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil
Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique qu'il fasse savoir au maître d’ouvrage les non-conformités existantes de l’ouvrage...
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Thomas Giroud, avocat
2 oct.2 Min
Les règles de transfert d’une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU
Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU
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Thomas Giroud, avocat
27 sept.2 Min
L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
25 sept.3 Min
Documents établis par la police municipale : attention, tout n’est pas communicable aux administrés
Les rapports et procès-verbaux constatant ou rendant compte d’une infraction pénale ne sont pas des documents administratifs.
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Thomas Giroud, avocat
18 sept.2 Min
Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
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Thomas Giroud, avocat
15 sept.1 Min
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
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Thomas Giroud, avocat
14 sept.2 Min
TOUS les conseillers municipaux ont le droit à la protection fonctionnelle !
Le 09 février 2024, la CAA de Versailles a affirmé que la protection fonctionnelle est un droit accordé tous les conseillers municipaux.
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Thomas Giroud, avocat
12 sept.8 Min
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
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Thomas Giroud, avocat
8 sept.2 Min
Attention à l’intérêt personnel des élus pour assurer la légalité des délibérations des collectivités !
Le caractère personnellement intéressé de l’élu dans l’élaboration et le vote de délibération ne suffit pas pour annuler une délibération
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Thomas Giroud, avocat
6 sept.2 Min
Bande littorale des 100 mètres : comment restaurer des bâtiments anciens d’intérêt mais abandonnés, en dehors des espaces urbanisés ?
La mise en œuvre d’une restauration au sens de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 Min
Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
24 mai 20234 Min
Sanctions disciplinaires des agents publics et témoignages anonymes : le difficile équilibre
L’administration est-elle en mesure de justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à un agent public sur la base de...
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Thomas Giroud, avocat
12 avr. 20233 Min
Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire
Les décisions administratives traduisant une situation de harcèlement moral peuvent être contestées devant le juge administratif.
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Thomas Giroud, avocat
12 avr. 20234 Min
Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : la clarification bienvenue
Dans quelles conditions doit se dérouler l’auditions des témoins devant le conseil de discipline ? Attention à l'anticipation
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Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 Min
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
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Thomas Giroud, avocat
6 mars 20233 Min
Obtenir les notes de frais des élus, c'est possible !
Par une décision du 8 février 2023 (CE, 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d'Etat est venu préciser le régime de la communication des...
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Thomas Giroud, avocat
24 juin 20225 Min
Quel délai pour contester un titre exécutoire lorsque le requérant s’est trompé de juge ?
La contestation des titres exécutoires des collectivité territoriales ou des établissements publics locaux peut relever, selon les cas,...
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20223 Min
Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation
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