Certificat d'urbanisme

Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée

Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.

Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme

Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou

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