Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.
Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
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