L'élargissement des effets du certificat d'urbanisme renforce l'intérêt, pour toute personne portant un projet d'urbanisme, d'en faire la demande.

Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.

Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou

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