En raison de la gravité des conséquences résultant d’une mise en demeure (en application de l’article L. 481‑1 du Code de l’urbanisme), il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution d’une mise en demeure de démolir dans le cadre d’un référé.

L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)

L’administration est-elle en mesure de justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à un agent public sur la base de...

Les décisions administratives traduisant une situation de harcèlement moral peuvent être contestées devant le juge administratif.

Dans quelles conditions doit se dérouler l’auditions des témoins devant le conseil de discipline ? Attention à l'anticipation

Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...

Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...