Contentieux

Sanctions disciplinaires des agents publics et témoignages anonymes : le difficile équilibre

L’administration est-elle en mesure de justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à un agent public sur la base de...

Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire

Les décisions administratives traduisant une situation de harcèlement moral peuvent être contestées devant le juge administratif.

Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : la clarification bienvenue

Dans quelles conditions doit se dérouler l’auditions des témoins devant le conseil de discipline ? Attention à l'anticipation

Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai

Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...

Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif

Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...