top of page
Rechercher
Thomas Giroud, avocat
9 oct. 20242 min de lecture
Le principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement d’un contrat à l’épreuve des faits
La publication d'un commentaire contre un candidat est insuffisante à elle seule, à caractériser une violation du principe d'impartialité
14 vues
0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
4 oct. 20242 min de lecture
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil
Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique qu'il fasse savoir au maître d’ouvrage les non-conformités existantes de l’ouvrage...
82 vues
0 commentaire
bottom of page