Documents établis par la police municipale : attention, tout n’est pas communicable aux administrés
Les rapports et procès-verbaux constatant ou rendant compte d’une infraction pénale ne sont pas des documents administratifs.
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Thomas Giroud, avocat
6 mars 20233 min de lecture
Obtenir les notes de frais des élus, c'est possible !
Par une décision du 8 février 2023 (CE, 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d'Etat est venu préciser le régime de la communication des...
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Thomas Giroud, avocat
14 juin 20223 min de lecture
Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
Les courriers/courriels échangés entre un maire et les élus peuvent-ils être communiqués à toute personne intéressée ?
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