Devenir maire sans l'avoir demandé...c'est possible !

Le 09 février 2024, la CAA de Versailles a affirmé que la protection fonctionnelle est un droit accordé tous les conseillers municipaux.

Le caractère personnellement intéressé de l’élu dans l’élaboration et le vote de délibération ne suffit pas pour annuler une délibération

Par une décision du 8 février 2023 (CE, 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d'Etat est venu préciser le régime de la communication des...