TOUS les conseillers municipaux ont le droit à la protection fonctionnelle !
Le 09 février 2024, la CAA de Versailles a affirmé que la protection fonctionnelle est un droit accordé tous les conseillers municipaux.
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Thomas Giroud, avocat
8 sept.2 Min
Attention à l’intérêt personnel des élus pour assurer la légalité des délibérations des collectivités !
Le caractère personnellement intéressé de l’élu dans l’élaboration et le vote de délibération ne suffit pas pour annuler une délibération
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Thomas Giroud, avocat
6 mars 20233 Min
Obtenir les notes de frais des élus, c'est possible !
Par une décision du 8 février 2023 (CE, 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d'Etat est venu préciser le régime de la communication des...
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