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Thomas Giroud, avocat
2 oct. 20242 min de lecture
Les règles de transfert d’une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU
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Thomas Giroud, avocat
12 sept. 20248 min de lecture
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
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