Les règles de transfert d’une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU
Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU
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Thomas Giroud, avocat
12 sept.8 Min
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
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