Un permis de construire ne peut être déclaré incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU, que s'il existe entre les deux une "contrariété suffisante".

L'élargissement des effets du certificat d'urbanisme renforce l'intérêt, pour toute personne portant un projet d'urbanisme, d'en faire la demande.

Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU

La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements