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Le maire ne peut pas nécessairement s’opposer au raccordement électrique d’un logement
Des travaux méconnaissant le PLU ne permettent pas au maire de s’opposer au raccordement électrique du logement.
Thomas Giroud, avocat
22 janv.3 min de lecture
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Documents établis par la police municipale : attention, tout n’est pas communicable aux administrés
Les rapports et procès-verbaux constatant ou rendant compte d’une infraction pénale ne sont pas des documents administratifs.
Thomas Giroud, avocat
25 sept. 20243 min de lecture
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