Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
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Thomas Giroud, avocat
6 sept.2 Min
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 Min
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Thomas Giroud, avocat
20 nov. 20203 Min
La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions
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