Aide à la définition du besoin et à l’identification de la procédure appropriée
Aide à la rédaction des documents nécessaires à la publication du marché (dossier de consultation des entreprises, avis de publicité, rapports d’analyse, courriers aux candidats…)
Aide à la sélection et à l’attribution des contrats (contrôle des exigences techniques et juridiques des candidats, régularité et évaluation des candidatures et des offres…)
Gestion et assistance dans le cadre de l’exécution des contrats (courriers au titulaire, avenants, pénalités, travaux complémentaires, sanctions, réception, résiliation…)
Contentieux de la procédure de passation et d’attribution ou relative à l’exécution du contrat, à l’établissement du DGD, à la fin du contrat, résiliation pour faute, ou encore indemnitaire (référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité d’un contrat, contestation de DGD…),
Assistance dans l’élaboration et la rédaction des documents administratifs nécessaires au dépôt d’une offre de réponse à un contrat public (marché public, DSP, BEA…)
Le Cabinet a défendu une commune littorale. La Cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’entreprise à verser 68.370,43 € avec intérêts et rejeté l’ensemble de ses demandes indemnitaires (CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 22NT04048).
Le Cabinet a représenté une commune dans un litige sur un marché résilié. La CAA a validé la mise à charge de 57% des pénalités contractuelles (CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 22NT03760).
Le Cabinet a obtenu une indemnisation importante pour un délégataire de service public dans le cadre d’une résiliation de DSP, malgré l’absence de reconnaissance de la force majeure correspondant à la valeur non amortie des biens de la délégation.
Le Cabinet a accompagné une association pour la conception, développement et maintenance de son nouvel écosystème numérique, de la détermination de la procédure à la finalisation du marché en passant par la rédaction des pièces contractruelles.
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