Les contraventions, délits comme la corruption ou la prise illégale d’intérêts, les constructions sans autorisation ou le favoritisme, ainsi que les crimes, se prescrivent en 1 an, 6 ans, et 20 ans en général, selon les règles de du code de procédure pénale. Attention en matière de presse (diffamation, injure…), le délai de prescription est court, 3 mois seulement.

n élu ou un agent public peuvent être poursuivis notamment pour corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, concussion, favoritisme ou détournement de fonds publics.

Oui, toute construction réalisée sans permis de construire ou en violation d’une autorisation d’urbanisme (permis, déclaration préalable…) constitue une infraction pénale réprimée par le code de l’urbanisme. Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux, s’exposent à : - Une amende d’un montant compris entre 1 200 euros et un montant plafond variable selon les situations ; - Une obligation de mise en conformité ou de démolition, ordonnée par le tribunal correctionnel ; - Une astreinte journalière tant que la situation n’est pas régularisée. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.