Précisions sur le contentieux des décisions de préemption
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption.
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Domaine d'intervention en matière d'expropriation et préemption
L’expropriation et la préemption sont des procédures juridiques complexes permettant à la puissance publique d’acquérir un bien immobilier, respectivement sans ou avec le consentement du propriétaire, dans un objectif d’utilité publique.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit public est essentielle pour sécuriser les démarches, assurer l’efficacité des procédures d’expropriation et de préemption, défendre les droits des parties concernées et optimiser les résultats devant les juridictions compétentes.
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Évaluation des possibilités de recours à l’expropriation ou à la préemption
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Accompagnement dans la rédaction des pièces de la procédure (DUP, cessibilité…)
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Évaluation, détermination ou assistance pour la fixation du prix, saisine des juridictions compétentes (juge de l’expropriation)
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Assistance dans l’exercice et la mise en œuvre des droits de préemption suite à une DIA et pour la rédaction de la décision de préemption (DPU, ZAC, ENS, droit de préemption dans les zones agricoles, droit de préemption commercial ou artisanal…)
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Recours gracieux et/ou contentieux en demande ou défense, sur les décisions de DUP, de cessibilité, de préemption et pour la fixation judiciaire du prix du bien (juge de l’expropriation)
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Un autre cas de figure ?
Posez-nous la question, le Cabinet vous confirmera qu’il peut vous accompagner ou vous orientera vers un Cabinet partenaire
Cas concrets, résultats obtenus
Des projets accompagnés jusqu’à leur aboutissement
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Suivi d’une commune dans une procédure d’expropriation et DUP
Le Cabinet accompagne une commune tout au long du projet, incluant la déclaration d’utilité publique et les étapes administratives.
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Fixation judiciaire du prix après expropriation réussie
e Cabinet a défendu avec succès une commune devant le juge de l’expropriation dans un litige de fixation de prix pour la réalisation d’un lotissement, après abattement partiel du prix pour pollution.
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Indemnisation après décision de préemption illégale
Le Cabinet a permis à un client d’obtenir réparation de ses préjudices après l’annulation d’une décision de préemption jugée illégale.
On vous répond !
Les réponses aux questions que vous posez le plus souvent au Cabinet GIROUD AVOCAT
Vous vous interrogez avant de contacter le Cabinet ? Voici les questions qui nous sont les plus couramment posées. Chaque affaire étant unique, un échange personnalisé reste toujours nécessaire pour savoir comment le Cabinet peut vous accompagner au mieux.
Quelle est la différence entre expropriation et préemption ?
L’expropriation est une procédure contraignante permettant à une autorité publique d’imposer l’acquisition d’un bien pour un projet d’utilité publique, moyennant une indemnisation. Elle se déroule en deux phases : administrative (déclaration d’utilité publique) et judiciaire (fixation du prix et transfert de propriété).
Le Cabinet peut vous assister à l’occasion de ces deux phases.
La préemption, quant à elle, est un droit accordé à certaines collectivités (communes, établissements publics, notamment) leur permettant d’acquérir prioritairement un bien mis en vente, généralement dans un but d’aménagement urbain ou de protection du patrimoine.
Quels sont les droits et obligations des parties en cas d’expropriation ?
La collectivité publique est dans l'obligation de prouver l'utilité publique du projet (par exemple : construction d'une école ou d'une voie publique) et de verser au propriétaire une indemnité avant le transfert de propriété.
De son côté, le propriétaire a le droit à une indemnisation juste et préalable. Il a également la possibilité de négocier le montant.
Si la collectivité et l’exproprié ne trouvent pas d’accord sur le prix, le plus diligent peut saisir le juge de l'expropriation d’une demande de fixation judiciaire du prix.
En cas de vente de gré à gré, quelle décision peut prendre le titulaire du droit de préemption ?
Lorsque l'aliénation ne fait pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire, 3 possibilités s’offrent au titulaire de droit de préemption :
- Décider de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
- Décider d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;
- Offrir d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
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