Fonction publique

Quelle est la procédure à suivre pour sanctionner un agent qui aurait, a priori, commis des manquements dans l’exercice de ses fonctions ?

Lorsqu’un agent public (titulaire ou contractuel) est suspecté d’une faute, l’administration peut engager une procédure disciplinaire. Pour ce faire, elle informe l’agent par lettre recommandée en détaillant les faits reprochés, la sanction envisagée et son droit d’accéder au dossier et d’être assisté dans un délai minimal de 8 jours. Si la sanction envisagée appartient aux 2 e, 3e ou 4e groupes, le conseil de discipline doit être saisi : l’agent y comparait, assisté des défenseurs de son choix, présente ses observations et un avis motivé est rendu par le conseil de discipline, suivi ou non par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’agent.

Quelle est la prescription en matière disciplinaire ?

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Est-il possible de contester une décision administrative affectant un agent public ?

Oui, l’agent peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de son administration ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, selon la nature de la décision (mutation, sanction disciplinaire…).

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