En application du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut obtenir communication des documents produits ou reçus par une administration dans le cadre de sa mission de service public : délibérations, budgets, arrêtés, statistiques, contrats, etc. Les limites concernent notamment la nature des documents (achevés ou préparatoires…), les informations couvertes par un secret protégé (vie privée, secret industriel et commercial, sécurité publique, défense nationale…). La demande peut être adressée directement à l’administration concernée ou, en cas de refus, à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

Oui. Selon le Code général des collectivités territoriales, une commune, un département, une région et leurs groupements peuvent créer une SEM locale les associant avec une ou plusieurs personnes privées ainsi que, éventuellement, d’autres personnes publiques, dans les domaines relevant de leurs compétences et notamment les domaines traditionnels suivants : aménagement, construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), activités d’intérêt général. Ces créations sont aussi possibles, par exemple, pour la gestion et la valorisation des aérodromes civils, ports autonomes, immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine. Le capital de la SEM est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.