Le Cabinet a assisté une commune dans ce différend et obtenu un accord favorable par l’intermédiaire du médiateur national.
Le Cabinet a accompagné des particuliers vers un accord amiable et durable s’agissant de restrictions d’usage d’une propriété.
« [Requis] » indique les champs nécessaires
Pour d'autres contenus juridiques, le cabinet Giroud Avocat vous invite à consulter ses dernières publications.