En application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité imposant au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires ou, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation immédiate de l’immeuble. Si le propriétaire ne s’exécute pas, la commune peut faire réaliser les travaux d’office et lui en réclamer le coût. L’ensemble est soumis à des conditions et procédures strictes.

Sur le fondement du code de la santé publique (art. L. 3332-15), la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet de département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le préfet de département pour une durée n'excédant pas deux mois. D’autres hypothèses sont également possibles. La décision peut notamment être contestée devant le tribunal administratif.

Selon le code de la construction et de l'habitation, lorsqu’un logement est déclaré insalubre par arrêté préfectoral après rapport des services compétents, la préfecture peut notamment : - imposer au propriétaire la réalisation de travaux, - prononcer l’interdiction d’habiter les lieux et, si nécessaire, ordonner l’évacuation. En cas d’inaction, l’administration peut faire exécuter les travaux d’office et reloger les occupants, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire.