L'administration peut être tenue responsable, sous certaines conditions, lorsqu'une de ses décisions ou actions cause un préjudice direct et certain à un administré.

Pas nécessairement. En droit administratif français, il existe un régime de responsabilité sans faute dans deux situations : - Responsabilité pour risque : dans certaines situations, lorsque les dommages résultent d’ouvrages publics, de méthodes dangereuses ou d’activités à risque, sans qu’aucune faute n’ait été commise par l’administration (Ex. accident lié à un chantier, matériel dangereux), - Rupture d’égalité devant les charges publiques : lorsque l’administration impose, par une décision ou une loi régulière, une charge anormale et spéciale à certains administrés (Ex. nuisances excessives liées à des travaux publics). Dans ces situations, la victime n’a pas a prouver la faute de l’administration, mais uniquement un préjudice certain, direct, anormal et spécial en lien avec l’action publique concernée.

Trois conditions sont requises : une faute , un préjudice et un lien de causalité. Le Cabinet étudie avec vous les conditions de la responsabilité.