Urbanisme et Aménagement

Un tiers peut-il contester un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ?

Oui, sous certaines conditions. D’une manière générale et sauf cas particulier, il doit, notamment, justifier d’un intérêt à agir, par exemple en établissant sa qualité de voisin immédiat du projet ou, plus généralement, une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le tiers doit également invoquer des moyens d’illégalité au regard des règles d’urbanisme applicables. Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain d’assiette du projet. Le Cabinet vous assiste dans cette démarche.

En tant qu’élu, puis-je refuser de délivrer un permis de construire qui respecte les règles du PLU et l’ensemble des règles d’urbanisme ?

Non. Si toutes les conditions légales sont remplies, le maire est tenu de délivrer le permis sollicité. Une refus abusif pourrait être annulé et engager la responsabilité de l’administration.

Le Cabinet intervient-il au soutien des communes et intercommunalités dans le cadre des procédures d’élaboration, de modification ou de révision de leur PLU et PLUi ?

Oui, le Cabinet exerce cette activité. Les communes et intercommunalités y ont intérêt afin de sécuriser ces documents de planification.

Le juge annule-t-il systématiquement un permis de construire, de démolir ou d’aménager, ou une décision de non-opposition à déclaration préalable qu’il estime illégal ?

Non. De façon non exhaustive, il existe plusieurs façons d’éviter l’annulation d’un tel acte : - Une régularisation peut être envisagée en cours d’instance par une décision modificative, lorsqu’elle est possible, - S’il estime que le vice est régularisable, il peut surseoir à statuer pour laisser au bénéficiaire de la décision contestée un délai pour la régulariser auprès de l’administration (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), - Il peut prononcer une annulation partielle, en limitant celle-ci à la seule partie du projet affectée par l’illégalité, si celle-ci est strictement identifiée et régularisable au moyen d’un permis modificatif (article L. 600-5 du code de l’urbanisme), - En l’absence de possibilité de régularisation, l’annulation totale est encourue.

Une erreur d'affichage d'un permis de construire peut-elle conduire à son annulation ?

Non, mais cela peut rallonger le délai de recours. Un affichage non conforme peut être un levier pour un contentieux.

Compatibilité permis de construire et OAP : seule une « contrariété suffisante » peut conduire à l’incompatibilité d’un permis de construire avec une OAP

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Les réponses que le cabinet donne le plus souvent en matière d'urbanisme et d’aménagement

Un tiers peut-il contester un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ?

En tant qu’élu, puis-je refuser de délivrer un permis de construire qui respecte les règles du PLU et l’ensemble des règles d’urbanisme ?

Le Cabinet intervient-il au soutien des communes et intercommunalités dans le cadre des procédures d’élaboration, de modification ou de révision de leur PLU et PLUi ?

Le juge annule-t-il systématiquement un permis de construire, de démolir ou d’aménager, ou une décision de non-opposition à déclaration préalable qu’il estime illégal ?

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