Urbanisme et Aménagement
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Accompagnement des EPCI pour leur futur PLUi
Le Cabinet accompagne plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans l’élaboration de leur Plan local d’urbanisme intercommunal, en assurant conseil et suivi juridique permanents.
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Validation définitive d’un permis de construire pour centrale d’enrobage
Le Cabinet a défendu une commune contre un recours devant le Tribunal administratif de Nantes. Le jugement définitif a confirmé la validité intégrale du permis délivré.
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Transformation d’un centre de loisirs en logements validée
Le Cabinet a assisté une commune dans un contentieux de permis de construire. Le Tribunal administratif de Nantes a validé définitivement l’autorisation.
Expropriation et Préemption
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Suivi d’une commune dans une procédure d’expropriation et DUP
Le Cabinet accompagne une commune tout au long du projet, incluant la déclaration d’utilité publique et les étapes administratives.
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Fixation judiciaire du prix après expropriation réussie
e Cabinet a défendu avec succès une commune devant le juge de l’expropriation dans un litige de fixation de prix pour la réalisation d’un lotissement, après abattement partiel du prix pour pollution.
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Indemnisation après décision de préemption illégale
Le Cabinet a permis à un client d’obtenir réparation de ses préjudices après l’annulation d’une décision de préemption jugée illégale.
Contrats et Commande publique
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Succès pour le calcul du solde d’un marché public de travaux
Le Cabinet a défendu une commune littorale. La Cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’entreprise à verser 68.370,43 € avec intérêts et rejeté l’ensemble de ses demandes indemnitaires (CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 22NT04048).
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Rejet intégral des demandes d’un titulaire défaillant
Le Cabinet a représenté une commune dans un litige sur un marché résilié. La CAA a validé la mise à charge de 57% des pénalités contractuelles (CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 22NT03760).
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Obtention d’une indemnisation de 477.519 € malgré rejet de la force majeure COVID-19
Le Cabinet a obtenu une indemnisation importante pour un délégataire de service public dans le cadre d’une résiliation de DSP, malgré l’absence de reconnaissance de la force majeure correspondant à la valeur non amortie des biens de la délégation.
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Structuration complète d’un marché public pour une association
Le Cabinet a accompagné une association pour la conception, développement et maintenance de son nouvel écosystème numérique, de la détermination de la procédure à la finalisation du marché en passant par la rédaction des pièces contractruelles.
Fonction publique
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Gestion de la suspension conservatoire d’un agent municipal
Le Cabinet est intervenu pour un agent suspendu quatre mois par le maire et a assuré la gestion des suites de la suspension.
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Assistance d’un agent public hospitalier suspendu et conseil de discipline
Le Cabinet a assisté l’agent dans sa défense lors du conseil de discipline.
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Rupture conventionnelle réussie pour un agent public
Le Cabinet a accompagné une commune dans la mise en place d’une rupture conventionnelle sécurisée juridiquement avec son agent fonctionnaire.
Responsabilité
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Obtention d’une indemnisation de 477.519 € malgré rejet de la force majeure COVID-19
Le Cabinet a obtenu une indemnisation importante pour un délégataire de service public dans le cadre d’une résiliation de DSP, malgré l’absence de reconnaissance de la force majeure correspondant à la valeur non amortie des biens de la délégation.
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Expertise sur inondations répétées et gestion des eaux pluviales
Le Cabinet accompagne des clients dans une expertise technique et juridique.
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Indemnisation après décision de préemption illégale
Le Cabinet a permis à un client d’obtenir réparation de ses préjudices après l’annulation d’une décision de préemption jugée illégale.
Police administrative
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Fermeture de voies publiques validée pour raison de sécurité
Le Cabinet est intervenu dans le cadre de mesures de police administrative prises par un maire, ayant abouti à la fermeture de voies publiques à la circulation générale.
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Annulation d’un arrêté municipal restreignant les jours et heures d’ouverture d’une station de lavage
Le Cabinet a obtenu gain de cause pour l’exploitant devant la CAA de Nantes (CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 22NT00777).
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Annulation partielle d’un arrêté préfectoral imposant des travaux liés à une insalubrité
Le Tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement l’arrêté contesté imposant d’importants travaux de mise aux normes et autorisant une exécution d’office.
Domanialité
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Gestion et résiliation d’une place en halle et marché communal
Le Cabinet a accompagné la commune et géré les conséquences.
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Conseil sur une servitude de visibilité et ses impacts financiers
Le Cabinet a suivi un dossier lié à cette servitude (article L 114-4 du code de la voirie routière) et ses implications financières.
Droit pénal des activités publiques
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Défense d’un ancien directeur des services techniques accusé de favoritisme
Le Cabinet a représenté un directeur devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel.
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Accompagnement pénal d’une commune face à des constructions irrégulières
Le Cabinet assiste une commune sur la base du code de l’urbanisme (changements de destination et constructions non autorisés).
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Assistance d’une élue poursuivie pour diffamation en conseil municipal
Le Cabinet a défendu l’élue dans cette procédure au moyen d’une citation directe devant le Tribunal correctionnel.
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Plaintes avec constitution de partie civile pour propos diffamatoires envers un maire sur réseaux sociaux
Le Cabinet accompagne le maire devant les juridictions d’instruction et aux fins d’identification de l’auteur.
Médiation
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Réduction de 50% d’une facture après médiation avec un opérateur électrique
Le Cabinet a assisté une commune dans ce différend et obtenu un accord favorable par l’intermédiaire du médiateur national.
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Conflit de voisinage résolu par médiation
Le Cabinet a accompagné des particuliers vers un accord amiable et durable s’agissant de restrictions d’usage d’une propriété.