Le « cahier de recommandations architecturales » annexé au PLU peut être opposable aux demandes d’urbanisme, à condition d’y être explicitement mentionné, adopté selon les mêmes modalités que le règlement, et ne faire que préciser, sans le contredire, le contenu du PLU.

La légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours d'une instance engagée contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable, est susceptible d'être contestée tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

Titre exécutoire : le requérant est recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente.

Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, sous conditions.

Que peut imposer le juge administratif à l'administration après l'annulation de la décision de licenciement en fin de stage ?