Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?
Le Conseil d'Etat a précisé les conséquences d'un refus de l'administration de procéder au retrait d'un acte administratif entaché de fraude.
Catégories d'articles :
- 23mars2018Droit pénal des activités publiques
- 23mars2018Urbanisme et Aménagement
Certificats d’urbanisme « positifs » ou « négatifs » : même portée
Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles. - 07mars2018Urbanisme et Aménagement
Les limites de l’effet « cristallisateur » des certificats d’urbanisme
Préalablement à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, un certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite se renseigner sur les règles d'urbanisme en vigueur afin de vérifier notamment, la faisabilité d'une opération immobilière lorsque celle-ci est envisagée. - 05mars2018Urbanisme et Aménagement
Annulation d’un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme régit l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé. - 26février2018Fonction publique
Reclassement des agents publics devenus inaptes médicalement : le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de l’obligation
Le Conseil d'Etat précise les contours de l'obligation de reclassement des agents publics inaptes : l'employeur doit proposer un poste compatible, équivalent si possible, avant de pouvoir procéder légalement à un licenciement, avec ou sans indemnités selon les cas. - 18août2017Domanialité
Quel juge pour indemniser la présence d’un ouvrage public sur un terrain privé ?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'indemnité d'occupation liée à un ouvrage public installé sur un terrain privé, la suppression de l'ouvrage relève en revanche du juge administratif. - 18août2017Fonction publique
Praticien hospitalier : quelles conséquences pour un renouvellement du contrat au-delà de 6 ans ?
Un praticien hospitalier contractuel ne peut prétendre à un CDI sans décision expresse de renouvellement, mais peut obtenir une indemnisation s'il est reconduit implicitement au-delà de six ans puis évincé, son préjudice étant évalué selon les droits qu'il aurait eus en cas de licenciement d'un agent en CDI. - 18août2017Institutions et Fonctionnement publics
Notification d’une décision en mains propres : attention au délai de recours
Un refus de notification en mains propres d'une décision administrative n'empêche pas me délai de recours contentieux de courir : la tentative de remise suffit à faire courir ce délai, même sans mention des voies et délais de recours. - 18août2017Urbanisme et Aménagement
Refus illégal de permis de construire, de permis d’aménager ou opposition à déclaration préalable : comment être indemnisé ?
Une décision illégale d'une autorité administrative engage sa responsabilité, mais l'indemnisation d'un préjudice, notamment le manque à gagner dû à un refus illégal de permis de construire ou d'aménager, requiert que celui-ci soit direct et certain. La réparation n'est possible que si des éléments attestent de circonstances particulières, comme des engagements d'acquéreurs ou des négociations avancées. - 05juillet2017Expropriation et Préemption
Précisions sur le contentieux des décisions de préemption
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption. - 13avril2017Institutions et Fonctionnement publics
Une commune, une collectivité publique, peut-elle prendre en charge les frais d’obsèques de son maire ?
Une commune peut-elle engager des fonds publics pour les obsèques de son maire en exercice ? Eclairage juridique sur cette question délicate. - 13avril2017Domanialité
La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien au domaine privé de la collectivité et l’empêcher de revenir sur sa décision
Une simple délibération du conseil municipal peut rendre une vente d'un bien du domaine privé parfaitement définitive si l'objet et le prox ont été expressément acceptés. - 04avril2017Domanialité
L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public
Le gestionnaire du domaine public peut refuser le renouvellement d'une convention, mais doit justifier ce refus par un motif d'intérêt général et prendre en compte la continuité du service public. - 28mars2017Expropriation et Préemption
La procédure d’expropriation de l’habitat insalubre peut inclure des immeubles qui ne sont pas à destination d’habitation
La procédure exceptionnelle d'expropriation pour résorption de l'habitat insalubre peut, même sans enquête publique, inclure des immeubles ni insalubres ni à usage d'habitation lorsque leur acquisition est essentielle à la démolition des logements insalubres. - 17mars2017Contrats et Commande publique
Le caractère (pas) strictement obligatoire du règlement de la consultation
Si le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, la violation d'une exigence formelle, comme la visite du site, n'entraîne l'irrégularité de l'offre que si l'élément manquant était utile à son appréciation. - 13mars2017Urbanisme et Aménagement
Recours abusifs contre les permis de construire : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser
La Cour de cassation rappelle que, malgré l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, le juge judiciaire reste compétent pour indemniser le préjudice causé par un recours abusif contre un permis de construire , même si une voie dérogatoire existe devant le juge administratif. - 09mars2017Contrats et Commande publique
Le contentieux d’un marché public ne relève pas nécessairement du juge administratif
Un litige relatif à la répartition des rémunérations entre maîtres d'œuvre d'un marché public ne relève pas du juge administratif lorsque le différend oppose uniquement des parties privées, rendant le juge judiciaire compétent. - 06mars2017Urbanisme et Aménagement
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« ensemble immobilier unique »
Deux constructions géographiquement séparées ne forment pas un "ensemble immobilier unique" nécessitant un permis global dès lors que leur interdépendance est de nature technique ou économique et non régie par les règles d'urbanisme. - 24novembre2016Police Administrative
Le Conseil d’Etat définit les conditions de légalité de l’installation de crèches de Noël dans les lieux publics
Le Conseil d'Etat précise les conditions légales de l'installation de crèches de Noël par une personne publique, selon le contexte, les conditions, les usages et surtout le lieu, avec une distinction majeure entre bâtiments publics (siège d'une collectivité) et autres emplacements publics, afin de concilier principe de laïcité et traditions festives. - 14novembre2016Institutions et Fonctionnement publics
Le Conseil d’Etat rappelle l’intérêt à agir du contribuable local en cas d’atteinte aux finances locales
Rappel des conditions de l'intérêt à agir du contribuable local : seule une perte de recettes ou une dépense directe substantielle lui confère qualité pour contester une délibération municipale.