Selon le Tribunal des conflits, lorsque l'œuvre d'un architecte sur un ouvrage public est prétendument dénaturée, le juge judiciaire seul est compétent pour constater l'atteinte au droit moral, tandis que seul le juge administratif peut ordonner les travaux de remise en état.

L'annulation partielle d'un permis est possible, soit en cas de divisibilité du projet, soit un vice affectant une partie identifiable est régularisable par un permis modificatif, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 renforce l'intervention de l'architecte en urbanisme : désormais, la présence d'un architecte est obligatoire pour les lotissements de plus de 2500 m², abaisse le seuil de dispense à 150 m² pour les constructions individuelles, facilite l'instruction accélérée des permis signés par un architecte, et ouvre, pour les projets d'intérêt architectural, des dérogations aux règles du PLU.