Thomas Giroud, avocat6 nov. 20204 MinPermis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraudeLe défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
Thomas Giroud, avocat23 mars 20184 MinComment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude