Un permis de construire ne peut être déclaré incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU, que s'il existe entre les deux une "contrariété suffisante".

L'élargissement des effets du certificat d'urbanisme renforce l'intérêt, pour toute personne portant un projet d'urbanisme, d'en faire la demande.

Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)

Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?

La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements

Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...

Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation

L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé

Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)