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Thomas Giroud, avocat
27 sept. 20242 min de lecture
L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
18 sept. 20242 min de lecture
Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
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Thomas Giroud, avocat
15 sept. 20241 min de lecture
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
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Thomas Giroud, avocat
12 sept. 20248 min de lecture
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 min de lecture
Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
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Thomas Giroud, avocat
6 nov. 20204 min de lecture
Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
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Thomas Giroud, avocat
5 mars 20186 min de lecture
Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
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Thomas Giroud, avocat
30 juin 20172 min de lecture
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Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)
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