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    Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
    Thomas Giroud, avocat
    • 6 nov. 2020
    • 4 Min

    Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude

    Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
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    Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
    Thomas Giroud, avocat
    • 4 mars 2018
    • 6 Min

    Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?

    L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
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    Articles plus anciens en lecture ici, classés par grands thèmes, en cliquant sur les liens :
    Thomas Giroud, avocat
    • 30 juin 2017
    • 2 Min

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